FAQ

Poser une question
Si la société fait faillite, est-ce que les sociétaires sont solidaires des dettes ?

Non, les sociétaires n'engagent que leur capital investi, en cas de liquidation ils ne perdent que leur capital, ils ne sont pas solidaires des dettes de l'entreprise en société anonyme (SA).

est-ce que dans le cadre d'une SCOP, toutes les activités actuelles sont maintenues ou ce sont les sociétaires qui décident des activités qu'ils veulent garder?

Après présentation par la direction générale des orientations stratégiques liées aux évolutions de l’offre de formation de CAP Formation , les sociétaires en assemblée générale et les administrateurs sociétaires en conseil
d'administration les discutent, les amendent et les valident.

Est-ce que tous les salariés doivent participer financièrement ?

Non chacun est libre de participer financièrement, la capacité de participer aux décisions est toutefois réservé aux sociétaires dans le cadre d'une personne, une voix.

Un salarié doit-il obligatoirement être associé ?

Non chacun est libre de participer financièrement, la capacité de participer aux décisions est toutefois réservé aux sociétaires dans le cadre d'une personne, une voix.

dans le cadre de la SCOP, Les salariés qui ne pourraient pas ou ne voudraient pas s'impliquer financièrement, conservent ils leur emploi dans les mêmes conditions ou peuvent ils le perdre ou le voir modifier (par exemple sur le salaire)?

Le salarié sociétaire ou non sociétaire conserve son contrat de travail et les principes qui sont liés, les contrats sont conservés aussi dans la transition association vers SCOP.

Peut-on refuser l'intégration d'un associé externe à Cap Formation ?

Les intégrations de sociétaires internes (salariés) ou externe seront définies dans les statuts et seront soumises, selon ces statuts, au conseil d'administration ou à l'assemblée générale. Selon le principe général de la SCOP soit une personne = une voix, la majorité l'emporte.

le comité de pilotage aura t-il accès aux comptes bancaires afin d'avoir une idée bien précise des charges et produits de l'association ?

le groupe aura les éléments pour appréhender les enjeux économiques de chacune des activités stratégiques de CAP FORMATION, au fur et à mesure de la réflexion au projet.

A combien sera limité le nombre des personnes au sein du comité de pilotage ? Quels seront les critères de sélection dans le cas où il y aurait trop de personnes à vouloir intégrer le comité de pilotage ?

La représentativité des métiers, des fonctions et des sites sera arbitré par le conseil d'administration et le DG, ce groupe représentatif aura la mission de communiquer à tous les salariés les échanges.

Nous avons jusqu'à quelle date pour poser notre candidature au comité de pilotage ?

Lors de la prochaine réunion plénière mi janvier, nous ferons une première évaluation de votre intérêt collectif pour le projet et pourrons proposer un calendrier.
Dans cette attente faites-nous connaître votre candidature (sans engagement à ce stade).

Bonjour, Pour faire suite à la réunion plénière, est-il possible svp de nous communiquer les 6 dates de réunions du groupe de concertation ? Pourrons-nous aussi recevoir par mail la présentation de l'audit de faisabilité de Martin DELATTE ? Merci d'avance. Franck BODINIER

Bonjour
La présentation vous sera transmise par mail dans les prochains jours.
Nous revalidons les dates selon les impératifs des services et les communiquerons aux candidats du groupe de concertation rapidement.
Merci

Bonjour, Je termine en ce moment la lecture de "Coopérer-Les Scop et la fabrique de l'intérêt collectif" de Anne-Catherine WAGNER (CNRS Editions). "Cette enquête de vaste ampleur interroge la manière dont se construisent au quotidien des conceptions originales de la coopération, de la propriété commune et de l'intérêt collectif". Auriez-vous une bibliographie à nous proposer pour nous nourrir et enrichir le projet SCOP de CAP FORMATION ? Merci d'avance. Franck BODINIER.

Bonjour
Une liste de ressources podcast, vidéos et de lecture vous sera proposée en annexe du compte rendu de la première rencontre du groupe de concertation, quelques livres sont en commande et seront à votre disposition.
Merci. Pierrick Jubé

Serait-il possible que l'ensemble des salariés puisse participer à la prochaine assemblée générale sur 2025 ?

Nous organiserons à la rentrée de septembre une plénière pour présenter les comptes 2024 et les enjeux 2025-2027.

Serait-il possible de répondre à la question précédente? cela m'intéresse aussi. merci

Nous organiserons à la rentrée de septembre une plénière pour présenter les comptes 2024 et les enjeux 2025-2027.

Merci pour votre retour, cependant l'annonce d'une réunion plénière à la rentrée, ne répond pas à la question concernant la présence des salariés lors de l'assemblée générale.

L'assemblée générale est un temps statutaire de décision politique et stratégique, ces échanges restent (pour l'association) au niveau des administrateurs et de la direction générale, garantissant l'indépendance entre la gouvernance et la gestion opérationnelle.
Ces décisions seront présentées et commentées lors de la plénière,pour des échanges en toute transparence.
Dans le cadre de la SCOP, tous les salariés coopérateurs sont membres de l'assemblée générale et donc participent de droit à l'AG.

si la SCOP ne se fait pas, comment se renouvellera le conseil d'administration? Qui décidera des personnes qui l'intègreront?

C'est le CA actuel qui sera charger de son renouvellement et intègrera les nouveaux administrateurs.

Aujourd'hui, quelle est la santé financière réelle de l'entreprise et les projections à 12 mois? Sur la dernière plénière, on nous a dit qu'il n'y avait pas de souci financier. Est-ce toujours le cas? Certes, on ne fait pas une SCOP pour gagner de l'argent mais on n'investit pas non plus pour en perdre.

Il est légitime de poser ces questions.
La santé financière est toujours très bonne, les comptes 2024 sont à l'équilibre donc les réserves sont préservées à bon niveau.
L'investissement des sociétaires est toujours préservé sauf dans le cas extrême de liquidation.

j'ai lu que "le groupe aura les éléments pour appréhender les enjeux économiques de chacune des activités stratégiques de CAP FORMATION, au fur et à mesure de la réflexion au projet" MAIS POURQUOI que le groupe et non pas l'ensemble des personnels déjà en poste avant de pouvoir s'engager sereinement dans la Scop ?

Bonjour
Cette réponse date un peu, le dossier avance bien et les chiffres 2024 sont arrêtés depuis le 25 juin. Les réponses à votre question sont à l'ordre du jour de la plénière de septembre avec tous les salariés.

Pour revenir sur la question posée sur la santé financière de la structure, comment se fait-il que vous annonciez que la santé de l'entreprise soit bonne et que les finances soient à l'équilibre alors qu'il nous était annoncé un déficit entre 300 et 400 000€ et une projection pour 2025 identique à minima ?

Simplement qu'un budget est établi l'année précédent l'exercice et que l'anticipation, les mesures prises et le développement de certaines actions ont permis de juguler le déficit.
Réjouissons-nous de cette meilleure situation et je félicite toutes les équipes qui ont permis ce redressement.
Pour 2025 le budget adopté est aussi difficile mais l'activité devrait permettre un moindre déficit.

la santé financière doit aussi être impactée par la perte de certains dispositifs et la baisse des financements. Moi aussi l'équilibre et la bonne santé dont vous parlez m'interpellent

Certes le chiffre d'affaires a baissé, mais les charges également ce qui permet ce rééquilibrage.

Bonjour, en relisant les comptes-rendus m'est venue une question : s'agissant du renouvellement par tiers tous les 2 ans du CA, comment cela va-t-il se dérouler puisque le premier CA sera constitué à la même date pour tous ses membres initiaux ? Le cas échéant, y a-t-il des critères pour savoir quels membres du CA seront renouvelés ? J'espère que ma question est claire :-) D'avance merci de votre retour

Les premiers roulements seront tirés au sort et remis au vote, ces administrateurs peuvent être reconduits ou remplacés avec cette fois le mandat de 6 ans.

En cas de dette de la scoop, le salarié coopérateur reste t'il tenu envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et ce durant combien de temps ?

En tant qu'S.A. (société anonyme), c'est la personne morale qui est responsable des dettes, les coopérateurs ne sont pas redevables entre eux ni auprès d'aucun tiers (ni dettes sociales, ni fiscales ni fournisseurs).
Seuls les parts sociales ne seront pas récupérables en cas de liquidation.